Lettre personnelle adressée à tous les maires ruraux

 

logo fed nouveau Lettre de la Fédération Environnement Durable

Mercredi 11 Décembre 2024 19:30
 
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 Aux adhérents de la FED

 Voici la lettre  en cours d'envoi aux 25.000 maires ruraux pour les alerter  qu'il risquent d'être "les dindons de la farce" en pariant sur les recettes financières des parcs éoliens sur  leur commune 
Par contre ils sont sûrs d'en avoir les nuisances ....
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 Bonjour  "civilité" "Prénom" "NOM"
Maire de la commune de "Nom de la Commune"


Si vous êtes sollicités pour créer des Zones de Dévéloppement  Accéléré  d'Energies Renouvelables  sur votre commune  ( ZADERs)  cette information  concernant les parcs éoliens est  majeure :

Les communes  qui croyaient en tirer grand bénéfice (par exemple  60.000 euros d'IFER par an ), en sont pour leurs frais puisqu'ils ont perdu environ 50.000 euros par an de dotations.

Voici le  compte rendu du conseil municipal du 6 juillet 2023 de la commune de Courcôme (Charente) 
qui accueille deux parcs éoliens en fonctionnement
sur son territoire.

(extrait concernant l'éolien )

ifereolien

C'est un exemple qui vient confirmer la question d'une sénatrice de Charente et la réponse du ministre à ce sujet.

senat logo
 QUESTION ÉCRITE

Situation financière des communes ayant
installé des parcs éoliens

Question écrite n°18383 - 15e législature

Question de Mme BONNEFOY Nicole
(Charente - SER) publiée le 22/10/2020

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens.

Elle a été saisie par un maire de Charente à propos de la perte de dotations de péréquation consécutive à l'implantation d'éoliennes sur le territoire communal.

En effet, Monsieur le maire indique avoir perdu près de 20 000 euros de dotations sur trois ans du fait de la présence du parc éolien qui augmente de quatre euros le potentiel financier par habitant, faisant basculer la collectivité de l'autre côté du seuil d'équilibre.

Cette baisse des dotations de péréquation a pour conséquence de nuire à la capacité de la collectivité à lancer des investissements et à faire face à ses dépenses d'entretien.

Cette situation est donc incohérente au regard du volet écologique du plan de relance et elle n'encourage par les collectivités locales à investir dans la transition énergétique.

Aussi, alors que le Parlement entame l'étude du projet de loi de finances n°3360 (Assemblée nationale, XVème législature) pour 2021, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une neutralisation des recettes fiscales « verte » dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4777

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 01/07/2021

Réponse apportée en séance publique le 30/06/2021

 Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 2021. L'analyse de la répartition des montants entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d'avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 2021 représentant entre - 1 % et 1 % de leurs recettes de fonctionnement. Environ 17 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 en 2021. Le potentiel financier est l'un des indicateurs utilisés, parmi d'autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d'une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors logique qu'une hausse de l'imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d'une commune, du fait de l'installation d'une éolienne, soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Au demeurant, la part de l'IFER éolien dans le panier de recettes fiscales des communes utilisé pour le calcul de leur potentiel financier est relativement limitée. Publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 - page 4080

Question publiée le 22/10/2020

Réponse publiée le 01/07/2021 

Page mise à jour le 17 août 2023


Veuillez agréer  "civilité" l'expression de mes sentiments distingués


Pour plus d'informations merci de contacter 
Patrick KAWALA
Président de la Fédération Anti Eolienne de la VIENNE ( FAEV ) 
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Cordialement
Jean-Louis Butré
Président
Fédération Environnement Durable

environnementdurable.org
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tel 06 80 99 38 08
 
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