Question n° 10313 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Texte de la question : M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur d'éventuels dispositifs d'évasion fiscale impliquant des sociétés françaises de déploiement d'éoliennes à travers des holdings luxembourgeoises. Depuis le début des années 2000, l'État apporte un soutien notamment financier important au développement de la filière éolienne en France, notamment au travers de prix garantis. Selon une enquête menée par un organe de presse, il existerait de possibles cas d'évasion fiscale impliquant des sociétés françaises via le Luxembourg. L'enquête indique que les résultats financiers de certaines entreprises de déploiement d'éoliennes françaises interrogent. En effet, ils présentent une forte baisse du chiffre d'affaires alors que le prix contractuel de vente d'électricité d'origine éolienne garanti par l'État vise justement à éviter un tel résultat et une forte hausse du résultat net de la société. Selon l'enquête, cela serait rendu possible par l'affectation des gains réalisés au travers de produits financiers de participation au résultat net de l'entreprise. L'objectif poursuivi par ces écritures comptables serait de réduire la fiscalité à laquelle sont soumises ces entreprises. Il souhaite donc savoir si, selon le Gouvernement, ces pratiques existent, si elles sont, selon lui, frauduleuses et, dans l'affirmative, quelles mesures il compte prendre afin de les combattre.

 

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